ARTICLE 14 DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 (ANI)

L’entreprise a l’obligation de proposer le maintien à l’identique de l’ensemble des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance dont bénéficiait l’ancien salarié dans le cadre de son activité. Les garanties concernées par ce dispositif sont l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès (capital et rentes), le remboursement des frais de santé ainsi que la dépendance le cas échéant.

Champ d’application

L’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008 s’impose à toute entreprise dont l’activité est représentée par l’une des organisations patronales signataires de l’accord (Medef, CGPME et UPA)

Entrée en vigueur

L’article 14 est applicable au 1 er juillet 2009 en ce qui concerne les entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l’UPA.

S’agissant des entreprises dont l’activité est représentée par ces organisations patronales, mais non adhérentes à celles-ci, un arrêté d’extension de l’avenant n° 3 devrait être demandé par les partenaires sociaux. Cela dit, elles sont concernées dans les mêmes conditions dès le 1 er juillet compte tenu des incertitudes existant sur l’opposabilité à leur égard des reports successifs de la date d’application de l’article 14 de l’ANI au 1er mai puis au 1 er juillet par les avenants n° 1 et n° 2.

Bénéficiaires - Conditions

Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme (hors licenciement pour faute lourde), pris en charge par le régime d’assurance chômage, à condition que leurs droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Pour bénéficier du maintien de ses garanties, l’ancien salarié est tenu de fournir à son ancien employeur un justificatif de sa prise en charge par l’assurance chômage. Il devra également informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties.

Renonciation

L’ancien salarié peut renoncer à ce maintien. Dans ce cas, la renonciation est définitive et concerne indissociablement l’ensemble des garanties santé et prévoyance. L’ancien salarié devra notifier son refus par écrit à son ancien employeur, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

Durée de la portabilité des droits

La durée du maintien des garanties complémentaires est égale à la durée du dernier contrat de travail de l’ancien salarié, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois maximum de couverture. Le dispositif entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

Exemple : un ancien salarié bénéficiaire du droit à indemnisation par l’assurance chômage et dont la durée du dernier contrat de travail est égale à 4,5 mois bénéficiera du dispositif de portabilité durant 4 mois.

Plafonnement des indemnités perçues au titre de l’incapacité temporaire

Le bénéficiaire ne pourra percevoir, au titre de l’incapacité temporaire, d’indemnités supérieures au montant de l’allocation chômage qu’il aurait perçu au titre de la même période.

En matière d’invalidité et de décès, les prestations resteront calculées sur la base du salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi et dans les limites prévues contractuellement.

Financement

Le financement du maintien de ces garanties est assuré :

• soit conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions applicables aux salariés de l’entreprise,
• soit par un système de mutualisation défini par accord collectif, ou à défaut par référendum ou décision unilatérale.

La part salariale peut être appelée en totalité au moment de la rupture du contrat de travail si l’employé et l’entreprise en conviennent. Dans ces conditions, l’ancien salarié qui reprendrait une activité professionnelle avant la fin de sa période de droit à portabilité pourrait demander à être remboursé de l’excédent versé.